Commune de Feytiat : Dynamisme et Art de Vivre

Les subventions permettent d'apporter un soutien financier des activits d'intrt gnral. Elles s'adressent essentiellement des associations dont le sige social et l'activit sont sur la commune de Feytiat.

Il existe 2 types de subventions :

  • Les subventions de fonctionnement, accordes pour une anne.
  • Les subventions exceptionnelles participant au financement d'actions spcifiques organises par les associations.

Toute subvention doit faire l'objet d'une dlibration du Conseil Municipal de Feytiat.
Les montants des subventions attribues dpendent de l'importance de l'activit de l'association ou de l'action spcifique.
Si la subvention est suprieure 23.000 Euros, une convention entre le Maire de Feytiat et l'association est ncessaire, selon la loi du 12 avril 2000. La convention peut tre annuelle ou pluriannuelle. Dans les deux cas, elle comporte un certain nombre d'articles qui dcrivent l'objet ainsi que les engagements rciproques de la Mairie de Feytiat et de l'association, notamment les rgles de contrle.

Demande de subvention

Une subvention n'est jamais attribue spontanment : il appartient donc l'association, et elle seule, d'en faire la demande sur prsentation d'un dossier.
Aprs examen de celui-ci, la collectivit peut ou non accorder la subvention : il n'y a aucun droit la subvention.

Il existe deux dossiers de subvention : un pour la subvention de fonctionnement et un pour la subvention exceptionnelle.

Le dossier de subvention peut tre tlcharg ci-dessous, ou tre demand par courrier l'adresse suivante : Mairie de Feytiat - Place de Leun - 87220 FEYTIAT.
Une fois rempli, le dossier de demande peut tre transmis par courriel l'adresse mentionne dans le dossier, ou envoy par courrier l'adresse indique prcdemment. Les pices joindre sont prcises dans le dossier.
Le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique. Une subvention peut donc tre refuse aprs avoir t accorde l'anne prcdente.

Quand tablir une demande ?

  • Subvention de fonctionnement : le dossier est disponible en novembre et doit tre retourn la Mairie mi dcembre, pour l'anne suivante (la date exacte est prcise dans le dossier).
  • Subvention exceptionnelle : elle peut tre sollicite tout au long de l'anne, en fonction de la date de l'action spcifique.

Processus d'attribution d'une demande de subvention

  • 1 - Instruction de la demande : la direction financire de la Mairie procde une instruction technique, juridique et financire du dossier.
  • 2 - Commission des Finances : le dossier est propos la Commission des Finances qui met un avis favorable ou dfavorable (les subventions de fonctionnement sont traites ensemble).
  • 3 - Conseil Municipal : la demande de subvention est soumise la dcision du Conseil municipal. Les subventions de fonctionnement sont votes par le Conseil Municipal en dbut d'anne.
  • 4 - Versement de la subvention : un courrier est envoy l'association pour lui faire part de la dcision du Conseil Municipal. Le versement de la subvention intervient dans les trois semaines qui suivent le vote du budget.

Subvention de fonctionnement

Un dossier est utilis pour les demandes de subventions destines au fonctionnement gnral de l'association.

Ce dossier est disponible chaque anne au mois de novembre et doit tre retourn en mairie avant mi-dcembre.

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