Subvention aux associations
Les subventions permettent d'apporter un soutien financier à des activités d'intérêt général. Elles s’adressent essentiellement à des associations dont le siège social et l’activité sont sur la commune de Feytiat.
Il existe 2 types de subventions :
- Les subventions de fonctionnement, accordées pour une année.
- Les subventions exceptionnelles participant au financement d’actions spécifiques organisées par les associations.
Toute subvention doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de Feytiat.
Les montants des subventions attribuées dépendent de l’importance de l’activité de l’association ou de l’action spécifique.
Si la subvention est supérieure à 23.000 Euros, une convention entre le Maire de Feytiat et l'association est nécessaire, selon la loi du 12 avril 2000.
La convention peut être annuelle ou pluriannuelle. Dans les deux cas, elle comporte un certain nombre d'articles qui décrivent l'objet ainsi que les engagements réciproques
de la Mairie de Feytiat et de l'association, notamment les règles de contrôle.
Demande de subvention
Une subvention n'est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier.
Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n'y a aucun droit à la subvention.
Il existe deux dossiers de subvention : un pour la subvention de fonctionnement et un pour la subvention exceptionnelle.
Le dossier de subvention peut être téléchargé ci-dessous, ou être demandé par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Feytiat - Place de Leun - 87220 FEYTIAT.
Une fois rempli, le dossier de demande peut être transmis par courriel à l’adresse mentionnée dans le dossier, ou envoyé par courrier à l’adresse indiquée précédemment.
Les pièces à joindre sont précisées dans le dossier.
Le renouvellement de la subvention n'est jamais automatique. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l'année précédente.
Quand établir une demande ?
- Subvention de fonctionnement : le dossier est disponible en octobre et doit être retourné à la Mairie mi décembre, pour l’année suivante (la date exacte est précisée dans le dossier).
- Subvention exceptionnelle : elle peut être sollicitée tout au long de l’année, en fonction de la date de l’action spécifique.
Processus d'attribution d'une demande de subvention
- 1 - Instruction de la demande : la direction financière de la Mairie procède à une instruction technique, juridique et financière du dossier.
- 2 - Commission des Finances : le dossier est proposé à la Commission des Finances qui émet un avis favorable ou défavorable (les subventions de fonctionnement sont traitées ensemble).
- 3 - Conseil Municipal : la demande de subvention est soumise à la décision du Conseil municipal. Les subventions de fonctionnement sont votées par le Conseil Municipal en début d’année.
- 4 - Versement de la subvention : un courrier est envoyé à l’association pour lui faire part de la décision du Conseil Municipal. Le versement de la subvention intervient dans les trois semaines qui suivent le vote du budget.
Subvention de fonctionnement
Un dossier est utilisé pour les demandes de subventions destinées au fonctionnement général de l’association.
Ce dossier est disponible chaque année au mois d'octobre et doit être retourné en mairie avant mi-décembre.
Subvention exceptionnelle
Pour prétendre à une subvention exceptionnelle, vous devrez remplir un dossier spécifique qui vous sera envoyé sur demande ou qui peut être téléchargé ci-dessous. Vous présenterez ensuite votre dossier devant une commission composée d’élus.
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