Commune de Feytiat : Dynamisme et Art de Vivre

Icone titre La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a substitué la taxe sur la publicité extérieure à celle sur les emplacements publicitaires, à compter du 1er janvier 2009.

L’instauration de cette taxe est de permettre de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal afin de :

  • freiner la prolifération des panneaux
  • réduire la dimension des enseignes
  • lutter contre la pollution visuelle
  • améliorer le cadre de vie

Application

L’ensemble des supports publicitaires devient alors taxé : enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires avec ou sans affichage numérique.
La loi a défini les tarifs de droit commun, celui de référence à utiliser en 2009 et les tarifs des différents supports qui devaient être atteints en 2013.
La commune a délibéré en ce sens le 20 octobre 2008, mais n’a pas appliqué cette décision en 2009.

Dans un souci d’harmonisation, le maire de FEYTIAT a souhaité s’aligner sur les tarifs de la ville de Limoges, dont certains ont été minorés afin de ne pas trop pénaliser les entreprises. Cette volonté s’est traduite dans la délibération votée par le conseil municipal le 17 mars 2010, applicable au 1er janvier 2011.

En 2014 et 2015, les tarifs applicables ont varié en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année n-2, indice fixé par arrêté de l’Etat. A partir de 2016, les tarifs varient seulement sur décision de la collectivité, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année n-1. A défaut, ce sont les tarifs de l’année précédente qui s’appliquent.

Déclaration

La taxe est payable à partir d’une déclaration annuelle faite à la commune en théorie avant le 1er mars de l’année d’imposition sur la base des dispositifs publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Les créations ou suppressions de supports font l’objet d’une déclaration complémentaire dans les 2 mois de leur installation ou de leur suppression.
Le Maire peut faire effectuer un contrôle de la déclaration dans le cadre des opérations générales de contrôle de la taxe. En cas de défaut de déclaration, il peut également procéder à une taxation d’office dont les modalités sont organisées par le décret 2013-206 du 11 mars 2013.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Renseignements

Madame CHIONO-LEVY, Directeur financier, se tient à votre disposition au 05.55.48.43.12 pour tout renseignement qui vous serait utile.

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