Commune de Feytiat : Dynamisme et Art de Vivre

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a substitué la taxe sur la publicité extérieure à celle sur les emplacements publicitaires, à compter du 1er janvier 2009.

L'objectif de l’instauration de cette taxe est de permettre de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal afin de :

freiner la prolifération des panneaux
réduire la dimension des enseignes
lutter contre la pollution visuelle
améliorer le cadre de vie

Application

L’ensemble des moyens publicitaires devient alors taxé : enseignes, pré enseignes et supports publicitaires avec ou sans affichage numérique.
La loi a défini les tarifs de droit commun, celui de référence à utiliser en 2009 et les tarifs des différents supports qui devront être atteints en 2013.
La commune a délibéré en ce sens le 20 octobre 2008, mais n’a appliqué cette décision qu'à partir du 1er janvier 2009.

Délibération du 20 octobre 2008

Dans un souci d’harmonisation, le maire de FEYTIAT a souhaité s’aligner sur les tarifs de la ville de Limoges, dont certains ont été minorés afin de ne pas trop pénaliser les entreprises. Cette volonté s’est traduite dans la délibération votée par le conseil municipal le 17 mars 2010, applicable au 1er janvier 2011.

Délibération du 17 mars 2010

Déclaration

La taxe est payable à partir d’une déclaration annuelle faite à la commune en théorie avant le 1er mars de l’année d’imposition sur la base des dispositifs publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition, ou dans les 2 mois de leur installation ou de leur suppression.
Le Maire peut faire procéder à un contrôle de la déclaration dans le cadre des opérations générales de contrôle de la taxe.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.