Ventes au déballage

Références

Article 54 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008, décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, arrêté ministériel du 9 janvier 2009.

Cette règlementation concerne :

• Les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
• Les brocantes,
• Les vide-greniers.

Si vous souhaitez organiser une vente de ce type sur le territoire de la commune de FEYTIAT, dans un lieu public ou privé, vous avez des démarches particulières à faire.

Vous pouvez les effectuer en téléchargeant les documents suivants (au format PDF) :

• Fiche n°01 : Documents à fournir - Marche à suivre
• Fiche n°02 : Déclaration préalable d’une vente au déballage

Vous pouvez également contacter le service Police Municipale
du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30
aux numéros suivants : 05-55-48-43-09 ou 06-73-98-13-25
afin de programmer un rendez-vous pour déposer la Fiche n°2 contre récépissé, ou d’obtenir des renseignements complémentaires.