La mairie de Feytiat accueille une permanence de conciliation de justice destinée aux habitants souhaitant résoudre un différend à l’amiable, sans passer par une procédure judiciaire.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé par la Cour d’appel. Son rôle est d’aider les parties à trouver un accord amiable dans le cadre de litiges civils, notamment pour des montants inférieurs ou égaux à 5 000 €, ou en cas de conflits de voisinage (bornage, servitudes, droit de passage, plantations, troubles anormaux de voisinage…).
Cinq bonnes raisons d’y recourir : une démarche rapide, gratuite, confidentielle, qui préserve les droits de chacun et permet d’aboutir à un accord officiel.
La conciliatrice de justice intervient le deuxième mercredi de chaque mois, le matin, uniquement sur rendez-vous. Elle peut également se rendre disponible pour une réunion de conciliation à une autre date, lorsque la situation du demandeur le nécessite, en lien avec la mairie.
